Article 1 : définitions
« Site » : désigne le site web édité par l’Éditeur.
« Utilisateur » : personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services.
« Éditeur » : désigne la société EAGD en charge de l’édition du site et de ses services.
« Partenaire » : désigne l’intermédiaire entre l’utilisateur et les artisans, qui réceptionne les demandes de devis.
« Demande » : demande de devis avec un formulaire permettant à l’Utilisateur de réaliser des devis auprès de sociétés partenaires.
Article 2 : objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Site et de ses services.
Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 3 : description du service
En utilisant ce Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU. Il les accepte et s’engage à les respecter. Le contenu des CGU peut être amené à changer à tout moment; aussi il est recommandé de les consulter régulièrement.
Le Site propose un service d’intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Partenaires ainsi qu’un service d’information sur les prix des travaux.
L’utilisateur peut réaliser une Demande grâce aux formulaires présents sur le Site. L’utilisateur doit remplir le formulaire de Demande correspondant aux travaux qu’il souhaite faire réaliser pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs artisans par l’intermédiaire des Partenaires.
Suite à une Demande, l’Utilisateur peut être contacté par les Partenaires afin de préciser plus en détails son projet. Dès que la Demande a été transmise aux Partenaires, le Site a terminé sa mission de mise en relation. Les Partenaires sont ensuite seuls responsables des traitements des données des Utilisateurs concernés et des services qu’ils rendent.
En aucun cas la responsabilité de l’Éditeur ne peut être recherchée pour tout litige relatif à l’éventuelle poursuite de la relation entre un Utilisateur et un Partenaire, et, in fine, d’un professionnel.
Article 4 : coût du service
La Demande et le service de mise en relation sont gratuits pour l’Utilisateur. Aucune commission n’est prélevée sur les prestations qui pourront être réalisées par les professionnels en charge de l’intervention.
Article 5 : obligation et responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent :
- à respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU
- à utiliser les services proposés par le Site de bonne foi
- à fournir des informations exactes
- à ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site
- à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Éditeur ou en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères dans le cadre de sa demande de devis.
L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Article 6 : engagement et responsabilité de la société
L’Éditeur, dans son rôle d’édition, apporte des information sur le prix des travaux. L’objectif est de fournir des informations les plus exactes possibles. Pour autant, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur.
Ensuite, le rôle de l’Éditeur se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les artisans des Partenaires, en tant que simple plateforme intermédiaire. L’Éditeur s’engage à proposer son service gratuitement à l’Utilisateur et à ne pas percevoir de commission sur le montant des prestations réalisées.
L’Éditeur s’engage à transmettre les Demandes à un Partenaire, intermédiaire avec le professionnel mis en relation.
La société permet aux utilisateurs ayant un projet de travaux de faire une Demande. La société n’intervient en aucune façon dans la transaction entre le partenaire et l’utilisateur ou entre le professionnel du bâtiment et l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Éditeur ne saurait, en aucune manière, garantir l’exécution ou la qualité de la prestation susceptible d’être fourni par le Partenaire et ses professionnels dont le devis aurait été accepté par l’Utilisateur.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable :
- de la qualité des travaux effectués par la mise en relation effectuée par un Partenaire et du respect des normes applicables par ce dernier.
- du statut des Partenaires et des artisans, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.
- du traitement des données des Utilisateurs réalisé par les Partenaires, ces derniers étant responsables des données reçues.
- de la signature effective ou non d’un contrat entre l’Utilisateur et les Partenaires.
- de la fraude dans les communications effectuées par les Partenaires.
- de l’ouverture d’une procédure collective d’un Partenaire.
- d’un défaut d’assurance d’un professionnel.
Les services de l’Éditeur prennent fin dès que la demande est transmise à nos Partenaires. Le Site n’intervient plus après l’envoi de la Demande et n’est donc pas en relation avec les éventuelles futures relations entre l’Utilisateur et les Partenaires et in fine professionnels.
Article 7 : partenaires
Les informations récoltées sur le Site sont destinées aux partenaires pouvant répondre à la demande de l’Utilisateur. Dans le cadre de l’utilisation d’AlloTravaux, les Utilisateurs consentent donc expressément à être recontacté par AlloTravaux ou par l’un des partenaires suivants : Maison, La Maison Saint Gobain, DevisPlus, ViteUnDevis, Vos-Devis et partenaires par téléphone, courrier électronique ou sms. En réalisant une Demande, vous acceptez les conditions générales de ventes des Partenaires.
Conformément au Code de la Consommation, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel. Si les Utilisateurs ne souhaitent plus être contactés par les par AlloTravaux ou par l’un de ses partenaires les Utilisateurs peuvent leur indiquer directement, ou en informer AlloTravaux via la page Contact afin que AlloTravaux transmette leur demande aux partenaires concernés.
Article 8 : propriété intellectuelle
L’Éditeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du Site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. A défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9 : nullité
La nullité de l’une des clauses des CGU n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
