Une réglementation en fonction du type de pergola
Une pergola est une structure destinée à être un espace de vie dans le prolongement d’une habitation. Elle peut être autoportée ou autoportante. Elle est alors totalement indépendante de l’habitation dans le but d’abriter ou d’ombrager un spa, une piscine ou une zone particulière dans un jardin.
Elle peut aussi être fixée à une façade, on parle alors de pergola murale ou de pergola adossée. C’est souvent le cas des pergolas installées pour ombrager une terrasse comme une pergola bioclimatique, par exemple.
Une pergola adossée est susceptible de modifier l’apparence de la maison et relève donc des mêmes règles que la construction sur laquelle elle est fixée. Ces règles sont spécifiques et dépendent des communes. Il est important de contacter au préalable le service urbanisme de la mairie ou de la communauté de communes dont vous dépendez.
En dehors de cette spécificité, la réglementation à respecter est la même, quel que soit son matériau de construction (aluminium, bois, etc.) et qu’il s’agisse d’une pergola adossée ou une pergola autoportée.
Les pergolas démontables indépendantes d’un bâtiment sont dispensées de toute formalité administrative à partir du moment où elles ne sont installées que 3 mois dans l’année (ou 15 jours en secteur sauvegardé).
Les pergolas de type tonnelle conçue avec des arceaux sur lesquelles grimpent des végétaux ne nécessitent aucune formalité administrative.
À découvrir dans ce guide :
Les formalités réglementaires pour installer une pergola en 2024
Le critère qui détermine le type de démarche à effectuer est la surface d’emprise au sol de la pergola.
Pour une pergola de moins de 5 m²
La législation n’impose aucune formalité administrative si votre pergola a une surface inférieure à 5 m².
Néanmoins, il faut noter que si la pergola est adossée à un mur d’habitation et que sa surface fait passer l’ensemble de la surface de la maison à plus de 170 m², il est nécessaire de faire appel à un architecte pour valider le projet avant l’exécution des travaux.
Pour une pergola d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m²
Si l’emprise au sol de la pergola est inférieure à 20 m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de votre domicile.
Vous devez :
- télécharger le document Cerfa 13703-7 et l’imprimer
- remplir le formulaire
- y joindre les quelques documents complémentaires nécessaires selon votre situation
- le déposer à la mairie de votre domicile en deux exemplaires
Lors du dépôt de votre demande, la mairie vous donne un récépissé de dépôt de déclaration préalable. Le délai d’instruction est d’un mois : si vous ne recevez aucune réponse de la mairie dans ce délai, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre déclaration. Vous pouvez alors commencer vos travaux en affichant votre récépissé de dépôt. Vous avez deux ans pour effectuer les travaux.
Pour une pergola de plus de 20 m²
Si la surface de la pergola est supérieure à 20 m², il faut demander un permis de construire à la mairie de la commune concernée.
Il vous faut :
- télécharger le document Cerfa 13406-07 et l’imprimer
- le remplir
- l’accompagner de pièces complémentaires
- déposer votre dossier à la mairie de votre commune
Le délai de réponse de la part de la mairie est de deux mois. L’accord est tacite si vous ne recevez aucune réponse durant cette période. Vous disposez d’un délai de deux ans pour mener les travaux. Ce délai peut éventuellement être allongé d’un an.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?
Il est important de bien penser à déclarer une pergola pour faire en sorte de respecter la réglementation prévue. Le non-respect de ces formalités administratives vous expose à l’obligation de détruire votre construction à vos frais, ainsi qu’à une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré (ou jusqu’à 300 000 € si la construction n’est pas démolie), selon l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
